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Conditions générales de Venalis Veilinghouders N.V.

1. Toute offre ou vente réalisée chez Venalis est soumise aux présentes conditions faisant partie intégrante de tout contrat conclu avec Venalis.

A. INSCRIPTION

2. Pour participer à la vente aux enchères en ligne vous devez obligatoirement vous inscrire sur www.venalisveilingen.be. L’inscription et la sauvegarde de vos données se font conformément à la loi sur le respect de la vie privée et aucune information ne sera communiquée à des tiers.

3. Vos données de facturation sont définitives après votre inscription. Si vous souhaitez les modifier des frais administratifs de 20 euros vous seront demandés. Si vous disposez d’un numéro de TVA vous êtes tenu de l’indiquer. Les adaptations concernant des sociétés à l’étranger où la perception de la TVA ne s’applique pas peuvent toutefois être refusées.

4. Tout acheteur disposant d’un numéro de TVA est présumé n’acheter des biens que pour l’exercice de son activité commerciale.

5. Venalis se réserve à tout moment la liberté de refuser ou d’exclure unilatéralement un utilisateur des enchères en ligne ou un enchérisseur si elle a des raisons fondées de le faire. Tout refus ou toute exclusion découlera d’une prise en considération propre à la personne notamment et en particulier en cas de défaut de paiement ou de conflits survenus dans le passé.

6. Venalis se réserve le droit de demander des garanties de solvabilité avant de procéder à des offres.

B. VENTE AUX ENCHÈRES EN LIGNE

7. La vente aux enchères est organisée par Venalis Veilinghouders NV ; le cas échéant sous la surveillance d’un huissier de justice et le cas échéant pour le compte des curateurs du failli qui sont également mentionnés dans le dépliant et le catalogue.

8. Toute offre porte sur un lot qui se compose d’un ou de plusieurs biens et qui est à chaque fois désigné par un numéro.

9. Toute offre émanant de l’acheteur est irrévocable et sans réserve. Toute acceptation se fait toujours sous réserve de l’approbation de lhuissier de justice et/ou du curateur. Le transfert de propriété peut être exécuté au plus tôt lors du paiement et du retrait du bien.

10. Venalis l’huissier de justice et/ou le curateur sont toujours mandatés pour refuser toute offre qui serait jugée trop faible et ont également le droit de retenir certains lots. L’éventuelle offre de départ n’est qu’informative et n’implique pas l’acceptation d’une éventuelle offre finale.

11. Toute personne est présumée enchérir et/ou acheter en son nom propre et est solidairement tenue de payer.

12. Venalis n’est pas responsable d’éventuels problèmes techniques ou de logiciels. Le cas échéant l’acheteur doit s’adresser au tiers responsable pour les dommages.

13. Venalis se réserve le droit de prolonger toute vente aux enchères de 24 heures à condition que chaque enchérisseur en soit informé 24 heures avant l’expiration de la vente aux enchères.

14. Règle des 5 minutes: Venalis prolongera l’organisation de la vente aux enchères en ligne de 5 minutes si une nouvelle enchère est émise 5 minutes avant la clôture de la vente aux enchères.

15. La vente aux enchères est définitivement clotué après le traitement de toutes offres qui ont été fait dans le délai.

16. Venalis se réserve le droit d’annuler de terminer ou de prolonger une vente aux enchères annoncée sur le site. Quand le site rendant partiellement ou complètement inaccessible aux utilisateurs à cause de problème technique Venalis pourra prolonger la vente aux enchères de 24 heures.

17. L’utilisateur s’identifie par enregistrement et déclare accepter toute défaillance technique qui pouvant survenir d’une vente sur internet. Venalis n’ est pas responsable des dommages directs ou indirects quelle qu’en soit la cause pouvant résulter de l’utilisation du site sauf faute ou imprudence intentionnelle prouvée de Venalis. En particulier Venalis n’ est pas responsable de dommages quelconques résultant de quelque manière que ce soit:
- de l’impossibilité d’utiliser le site (dans son entier) et/ou tout autre disfonctionnement du site ou de son système d’exploitation;
- d’erreurs se trouvant dans les logiciels du site et/ou son système d’exploitation;
- d’actions menées par l’utilisateur qui auraient été suggérées par des informations apparaissant sur le site;
- de la non conformité des lots aux spécifications telles que décrites sur le site;
- du fait d’informations inexactes incomplètes ou non actualisées du site;
- de l’utilisation frauduleuse du système notamment de l’utilisation du site de Venalis par un tiers.

C. PAIEMENT

18. L’acheteur est tenu de payer le prix au plus tard dans un délai de trois jours (samedis dimanches et jours fériés non compris) suivant la réception de la confirmation de la vente. Toutefois un report peut être autorisé en concertation et par demande écrite par e-mail.

19. Le prix comprend le prix mentionné majoré de 17% de prime (pour l’organisation de la vente aux enchères) et de 21% de TVA. Le paiement devra obligatoirement être effectué dans les trois jours sur notre numéro de compte KBC 738-0114856-30 par virement et avec la mention des lots concernés. L’acheteur reçoit par lot la facture lors du retrait.

20. Le paiement à temps s’avère essentiel vu la nature de l’activité de Venalis. Si l’acheteur n’a pas payé le prix après sept jours le contrat d’achat est/peut être résilié sur-le-champ à charge de l’acheteur. Si seule une partie du prix d’achat a été payée le contrat d’achat sera également résilié et le montant partiellement payé sera remboursé. Il s’agit d’une clause résolutoire expresse qui fait partie de tout contrat de vente conclu avec Venalis. En cas de paiement tardif des dommages et intérêts peuvent être demandés allant de 1% du montant de la facture au-delà de 25.000 € à 5% entre 5.000 et 25.000 € et 20% jusqu’à 5.000 €.

21. En cas de résiliation du contrat une nouvelle vente sera organisée à charge de l’acheteur initial qui est resté en défaut de paiement. L’acheteur sera conformément au régime de folle enchère responsable des dommages qui découlent de l’organisation d’une nouvelle vente. Sauf preuve des frais réels les dommages qui découlent de l’organisation d’une deuxième vente seront présumés s’élever à au moins 10 % du montant de la vente mais avec un minimum de 100 euros. Le vendeur se réserve également le droit de répercuter la moins-value sur lacheteur défaillant.

22. Toutes les factures et notes de débit qui ne seraient éventuellement pas réglées à l’échéance seront majorées d’un intérêt de retard sur le montant impayé conformément à lart. 1139 CC sans qu’une mise en demeure ne soit requise. L’intérêt de retard conventionnel s’élève à 9% par an et peut le cas échéant être converti en un taux dintérêt mensuel. En outre les factures et notes de débit qui restent toujours impayées six mois après l’échéance seront automatiquement majorées d’un montant forfaitaire égal à 9% de la somme due avec un minimum de 30 euros.

23. Le vendeur se réserve la propriété des lots vendus jusqu’au moment du paiement du prix d’achat.

24. S’il s’avère que les lots ne peuvent être retirés à la suite de réclamations de tiers ou parce que le retrait provoquerait des dommages disproportionnés ou pour tout autre motif valable lacheteur naura de recours qu’en ce qui concerne le prix auquel le(s) lot(s) a (ont) été vendu(s).

D. APPLICABILITÉ DE LA LOI

25. Les présentes conditions générales générées par la vente aux enchères sont soumises au droit belge.Venalis organise la vente aux enchères selon les règles du code civil et judiciaire belge excepté celles auxquelles il est dérogé dans les présentes conditions.

26. Chaque acheteur déclare avoir vu les lots lors des journées d’exposition et les avoir acceptés dans l’état dans lequel ils se trouvaient. Il n’est dès lors pas question d’un contrat conclu à distance.

27. L’acheteur et le vendeur conviennent expressément qu’en raison de la nature de l’activité de Venalis à savoir la vente par surenchère de biens de faillites ou de réorganisations judiciaires la loi sur les pratiques du marché et la protection des consommateurs ne s’applique pas ainsi que l’art. 65 de la loi sur les pratiques du marché et la protection des consommateurs le stipule.

28. L’acheteur qui achète des biens à Venalis ou à ses commettants accepte que tous les biens soient des « biens utilisés » au sens de l’art. 66 de la loi sur les pratiques du marché et la protection des consommateurs. L’acheteur se déclare expressément d’accord avec le fait que les biens qui ont été présents dans l’exercice de l’activité de la société en faillite ou faisant l’objet d’une réorganisation judiciaire sont des biens qui ont déjà été utilisés de manière normale qu’ils présentent ou non des traces d’utilisation.

E. RETRAIT

29. Tous les lots achetés seront retirés sur les terrains de Venalis ou de son commettant sauf disposition expresse contraire. Dans certaines conditions particulières il peut éventuellement être décidé de procéder à une livraison par Venalis ou ses mandataires. Dans ce cas chaque délai de livraison éventuel ne sera qu’indicatif.

30. Le retrait à temps avant l’expiration du dernier jour de retrait s’avère essentiel vu la nature de lactivité de Venalis. Si l’acheteur n’a pas retiré le bien avant l’expiration du dernier jour de retrait le contrat d’achat sera résilié sur-le-champ à charge de l’acheteur sans préjudice de tout droit à des dommages et intérêts tels que déterminés à l’art. 18. Il s’agit d’une clause résolutoire expresse qui fait partie de tout contrat de vente conclu avec Venalis. Si seule une partie des biens des lots est retirée le contrat d’achat sera également résilié et la partie déjà retirée du lot sera rapportée par l’acheteur ou son mandataire sur les terrains de Venalis.

31. Venalis peut décider qu’un lot ou un bien déterminé ne pourra être retiré quaprès le retrait dautres lots.

32. Si l’acheteur ne retire pas les lots ceux-ci seront transportés vers les terrains de Venalis ou le cas échéant détruits aux frais de l’acheteur défaillant. Venalis se réserve le droit de répercuter les dommages et les frais découlant du transport du démontage et du stockage sur l’acheteur à la charge de qui le contrat d’achat a été résilié.

33. L’acheteur est tenu de prendre toutes les mesures pour démonter enlever ou transporter les biens des lots. Venalis ne prête jamais son aide lors du retrait des lots. Tout dommage causé aux lots est présumé être contracté par l’acheteur lui-même sauf preuve de l’acheteur réel.

34. L’acheteur est responsable de chaque autorisation ou formalité administrative requise pour la démolition ou le transport des biens. L’acheteur doit s’assurer pour toute activité susceptible d’être qualifiée de dangereuse telle que mais sans s’y limiter la soudure le polissage et l’incendie.

35. L’acheteur est responsable de chaque dommage qu’il cause à ses propres biens ou aux biens d’autrui lors du démontage de l’enlèvement ou du transport des biens. Sil s’avère nécessaire d’endommager ou de modifier des bâtiments ou d’autres biens que ceux qui sont vendus cela ne pourra se faire quaprès avoir obtenu l’autorisation écrite de Venalis aux conditions posées dans le cadre de cette autorisation. Le cas échéant une garantie peut être demandée pour couvrir les éventuels dommages.

36. L’acheteur dont le(s) lot(s) empêche(nt) le retrait d’autres lots est tenu après l’envoi d’un e-mail et/ou d’une notification par Venalis de procéder au retrait de son (ses) lot(s) à l’adresse indiquée par l’acheteur à défaut de quoi Venalis sera habilitée à exécuter ce retrait et cet éventuel stockage par des tiers aux frais et aux risques de l’acheteur.

F. RESPONSABILITÉ

37. Tout acheteur déclare avoir vu et examiné les lots lors des journées d’exposition dans les bâtiments ou sur les terrains du vendeur ou à l’endroit où ils se trouvent. Venalis et/ou l’huissier de justice et/ou le curateur ne sont pas responsables des vices cachés ou visibles des biens. L’acheteur est présumé être complètement informé de létat des biens.

38. Le vendeur n’est responsable d’aucun dommage découlant d’événements survenant après l’achat du bien. Le vendeur n’est responsable d’aucun dommage découlant de labus du bien.

39. L’éventuelle responsabilité de Venalis N.V. est en tout cas toujours limitée à la valeur de l’offre de la personne qui fait valoir cette responsabilité et ne peut jamais s’élever au montant de la valeur réelle du bien ou d’une offre d’un tiers sur un bien.

40. Le lot ne comprend que ce qui a été décrit dans le catalogue. Le bien ne sétend pas à ses accessoires comme par exemple dans les cas suivants (non limitatifs) :
- Toute machine ou tout équipement similaire sera vendu sans câbles prises de courant fixations et/ou équipements d’utilité publique fixés à un support physique non vendu sauf mention contraire dans le catalogue.
- Tout bien sera vendu sans licences codes sources ou éventuels droits de propriété intellectuelle de tiers y afférents sauf disposition contraire.

41. L’acheteur utilisera tout bien comportant des données à caractère personnel relevant de la loi sur le respect de la vie privée conformément à cette même loi. L’acquisition pure et simple du support physique de ces données ne libère pas lacheteur des obligations visées dans la loi sur le respect de la vie privée.

42. Venalis tente raisonnablement de décrire les lots de la manière la plus précise possible. L’acheteur na toutefois aucun recours en cas de divergences dans la description quant à la nature la quantité ou l’apparence des biens du lot. Chaque acheteur déclare en effet avoir examiné les lots lors des journées d’exposition. Les photos représentant les biens sont purement illustratives et ne remplacent ou ne complètent en aucun cas la description des lots. L’acheteur se déclare informé du fait que les biens des lots font éventuellement l’objet de droits (de propriété intellectuelle) dans le chef de tiers et il sait que les éventuels droits de propriété frappant le bien ne sont pas indiqués dans la description ni nappartiennent au lot vendu.

43. Venalis et/ou l’huissier de justice ne fournissent aucune garantie de quelque nature qu’elle soit concernant les lots et les éventuelles réclamations de tiers en la matière. L’acheteur renonce à tous les droits qui ne lui reviennent pas en vertu du droit impératif.

G. CATALOGUE

44. Venalis se réserve le droit de modifier à tout moment le catalogue. Tout enchérisseur consciencieux consultera la dernière version du catalogue avant d’enchérir. Seule la dernière version du catalogue est contraignante par rapport à l’enchère. Si le catalogue contient des modifications substantielles Venalis se réserve le droit de lancer de modifier ou d’annuler l’enchère en ce qui concerne le lot modifié. L’éventuelle responsabilité de Venalis ne peut se rapporter qu’à la dernière version du catalogue.

H. DIVERS

45. Venalis se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les modifications entrent en vigueur 12 heures après avoir été communiquées par e-mail à l’acheteur. Les nouvelles conditions remplacent toutes les conditions générales précédentes sauf indication expresse contraire.

46. Chacun assiste aux journées d’exposition et de retrait des biens à ses propres risques.

47. Toute clause obscure sera interprétée à lavantage du vendeur.

48. Si une partie de ces clauses s’avère non valable ou non contraignante cette partie doit être interprétée – conformément à la législation applicable – de manière telle à exprimer autant que possible les intentions initiales des cocontractants et afin que les autres parties restent entièrement valables et en vigueur. L’éventuelle nullité d’une de ces clauses ne porte pas atteinte à la validité du reste des conditions générales.

49. Le présent contrat est régi par le droit belge. En cas de litiges les cocontractants s’adresseront aux tribunaux de l’arrondissement de Courtrai.


Venalis Veilinghouders NV
Vierwegstraat 281
B-8800 Roeselare
T. 051/ 22.22.55
F. 051/ 22.22.66
Email: [email protected]
Web: www.venalis.be
KBO 0864.526.455




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